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07.09.2022
L’article 260a du code des obligations indique que le locataire n’a le droit de rénover ou de modifier l’objet qu’il loue qu’avec le consentement écrit de son bailleur. Le propriétaire doit entretenir le bien remis en location dans un état conforme à sa destination mais n’a pas l’obligation d’accepter des travaux d’amélioration, même s’ils sont financés entièrement par l’occupant des locaux. De plus, aucune législation n’oblige pour l’heure les bailleurs à...
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