Sommaire
07.09.2022
«Je loue une maison. L’année passée, plusieurs bâtiments de mon quartier ont été endommagés par des jets d’œufs pendant la nuit d’Halloween. Mon propriétaire m’a d’ores et déjà averti que si cela se produit un jour sur ma façade, je devrai m’adresser à ma RC. A-t-il raison?»
Non. Si l’auteur du préjudice est introuvable, c’est au propriétaire de passer à la caisse. Le locataire ne répond en effet que des dégâts qu’il a lui-même causés au...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs