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04.10.2022
Le Gouvernement bernois planche sur une révision de la loi sur le notariat avec, à la clé, un nouveau mode de décompte lors de l’achat d’un bien immobilier. Les études facturent aujourd’hui, comme ailleurs en Suisse romande, des émoluments proportionnels à la valeur de la maison (lire: «Notaires: demandez le tarif!»). Le nouveau système prévoit une facturation horaire, dans une fourchette allant de 250 fr. à 400 fr. Le Surveil...
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