Sommaire
07.09.2022
«J’ai emménagé il y a deux ans en location. J’aimerais demander une baisse en lien avec celle des taux hypothécaires. Y ai-je droit même si mon bail indique que mon loyer mensuel est de «minimum 1400 fr.?»
Oui. Le Code des obligations prévoit que le locataire peut demander une diminution de son loyer en cas de modification notable des bases de calcul résultant d’une baisse des frais, c’est-à-dire, par exemple, en cas de baisse du taux hypothécaire. C...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs