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04.10.2022
«Lorsque j’ai rendu les clés à mon propriétaire, il y a un mois, nous avons fait ensemble un petit tour de l’appartement. Il m’a dit que tout était en ordre, sans rien me faire signer. Mais j’ai reçu, aujourd’hui, une facture pour quatre heures de nettoyage. Dois-je la payer?»
Non. L’article 267a al. 2 du CO impose au bailleur de vérifier attentivement les locaux et de communiquer au plus vite au locataire, à la fin du bail, les défauts dont il entend le ...
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