«Je viens de signer un contrat qui précise que, même en cas de baisse des taux d’intérêts, le loyer ne pourra être inférieur au montant convenu au début du bail. Cette clause est-elle légale?»

Non. L’article 270a du Code des obligations est de droit impératif: le locataire peut demander la diminution de son loyer pour le prochain terme en cas de modification notable des bases de calcul, par exemple une baisse des taux hypothécaires.

Il ne peut renoncer ...