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04.10.2022
Les images d’une caméra embarquée ne suffisent pas pour sanctionner une violation des règles de la loi sur la circulation routière (LCR). C’est ce qu’a estimé le Tribunal fédéral (TF) en acceptant le recours d’une conductrice qui avait été reconnue coupable de plusieurs infractions après avoir été filmée par la dashcam d’un autre véhicule. Le TF a considéré que de telles prises de vue ne sont pas facilement reconnaissables pour les autres usagers de la route. Elles o...
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