Pension alimentaire, une croyance?
Sommaire
Bon à Savoir 03-2021
10.03.2021
Dernière mise à jour:
04.10.2022
A propos de notre article «Le concubinage devant la loi» (10/20)
Dans votre article, vous mentionnez qu’une pension alimentaire n’est pas due en cas de séparation. J’ai actuellement un proche en pleine séparation à qui plusieurs personnes ont dit le contraire: il va devoir entretenir Madame... Pouvez-vous me dire si cela est correct? Ou si la différence provient du fait qu’ils ont un enfant mineur? Si c’...
A propos de notre article «Le concubinage devant la loi» (10/20)
Dans votre article, vous mentionnez qu’une pension alimentaire n’est pas due en cas de séparation. J’ai actuellement un proche en pleine séparation à qui plusieurs personnes ont dit le contraire: il va devoir entretenir Madame... Pouvez-vous me dire si cela est correct? Ou si la différence provient du fait qu’ils ont un enfant mineur? Si c’est le cas, est-ce que le mode de garde de l’enfant (partagée, complète) peut faire une différence?
Sabine Coppex, 1870 Monthey
Votre remarque montre à quel point les croyances erronées autour des pensions alimentaires ont la vie dure. En effet, la loi ne prévoit aucune pension alimentaire en cas de séparation pour le concubin. Les créances alimentaires prévues lors d’une séparation ne concernent que les enfants. Dans le cas de votre proche, s’il y a des enfants communs, il devra effectivement, sans doute, verser une pension pour l’entretien de ceux-ci. Sous réserve bien évidemment d’un accord sous forme de convention signée entre les deux parties qui prévoirait, hors cadre légal, le versement d’une pension pour l’ex-partenaire. Mais ce n’est pas prévu dans la loi. En pratique, lorsque l’un des parents obtient la garde exclusive des enfants, la pension est souvent versée à ce parent tant que les enfants sont mineurs, mais son usage est destiné uniquement à leur entretien, pas aux dépenses personnelles du parent ayant la garde. Le mode de garde peut éventuellement avoir un impact sur la répartition de l’obligation d’entretien des enfants, mais pas son principe.
Le service juridique