«Nous avons fait construire notre logis, réalisant ainsi le rêve de toute une vie. Le bureau d’architectes mandaté nous réclame maintenant le solde de la facture. Or, nous lui avons demandé à plusieurs reprises une copie en format digital des plans de la maison, ce qu’il refuse catégoriquement. Est-ce justifié ou pouvons-nous retenir notre paiement tant qu’il ne nous fournit pas ces plans sous forme électronique?»
Malheureusement pour vous, ce refus est parfaitement justifié. Cela en vertu d’une jurisprudence du Tribunal fédéral, qui pose pour principe que, à moins d’une mention spécifique dans le contrat de mandat, les plans établis pour la construction d’une maison ne doivent être remis au client qu’en version papier. Cette exclusion du format digital est essentiellement motivée par des considérations de droit d’auteur, afin de préserver l’architecte contre une utilisation déloyale de son travail. En l’absence de convention, le bureau que vous avez mandaté est donc légitimé à vous refuser une copie digitale des plans de votre futur «home sweet home».
Comme souligné par le TF, le contrat peut toutefois prévoir la remise des documents de travail sous forme électronique, moyennant une rémunération supplémentaire de l’architecte. Une telle clause est parfaitement légale, du moment que l’indemnité figure expressément dans le document ou ses annexes.
S’agissant de la version papier, vous êtes, en revanche, en droit d’en recevoir une copie, mais uniquement si les honoraires dus ont été versés. Une utilisation gratuite des documents du travail des architectes est, par principe, exclue, et ces derniers peuvent donc légitimement refuser de vous céder un exemplaire physique des plans tant que le solde de la facture n’aura pas été réglé.
Kim Vallon
