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07.09.2022
En effet, s’agissant des complémentaires, la LCA (Loi sur le contrat d’assurance) prévoit un délai de prescription de deux ans (art. 46 LCA). C’est pour l’assurance de base que le délai de prescription est de cinq ans.
Dans la mesure où les prestations que vous comptez vous faire rembourser relèvent de la complémentaire, vous ne pouvez demander le remboursement de vos frais médicaux couverts par cette assurance que jusqu’à il y a deux ans en arrière. Si le traitem...
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