Sommaire
04.10.2022
Non. Depuis janvier de cette année, les cas dans lesquels ce délai de recours peut être prolongé sont appréciés de manière extrêmement stricte. Ainsi, à moins d’être hospitalisé dans un état grave, il sera difficile d’obtenir plus que les 30 jours réglementaires. Le «simple» fait de ne pas être en état psychiquement de déposer un recours dans les temps n’est malheureusement pas suffisant.
...Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs