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07.09.2022
La loi sur la protection des données, et en particulier son article 4, exige qu'une collecte de données soit faite en respectant le principe de proportionnalité et avec l'autorisation de la personne concernée.
L'assurance doit donc récupérer uniquement les données utiles et nécessaires au cas d'espèce. Elle ne peut pas avoir accès au dossier dans son entièreté et déroger à cette loi.
Ainsi, si la portée de la procuration est trop grande, vous pouvez biffer les él...
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