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07.09.2022
«M’y prenant un peu à la dernière minute, j’ai commandé sur Internet des livres pour Noël. Malheureusement, ils ne sont arrivés qu’en janvier, trop tard pour les fêtes. Puis-je exiger un rabais?»
Uniquement si un délai de livraison avant Noël vous a été expressément promis. Dans ce cas, on considère que le vendeur a violé ses obligations contractuelles en ne respectant pas le délai de livraison qu’il s’est lui-même imposé. Or, lorsqu’il y a inexécution au...
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