Quand mes vacances s’envolent...
DROIT AUX VACANCES
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Bon à Savoir 09-2019
04.09.2019
Dernière mise à jour:
04.10.2022
Catherine Amiguet
«L’automne dernier, je me suis cassé la jambe et j’ai manqué six semaines de travail. Récemment, j’ai de nouveau été absent pendant trois semaines pour cause de maladie. Sur ma dernière fiche de salaire figure la mention «solde de vacances:
–1,67 jour». De quoi s’agit-il?»
Il s’agit d’une réduction du droit aux vacances. L’art. 329b du Code des obligations permet à votre employeur de réduire votre solde de ...
«L’automne dernier, je me suis cassé la jambe et j’ai manqué six semaines de travail. Récemment, j’ai de nouveau été absent pendant trois semaines pour cause de maladie. Sur ma dernière fiche de salaire figure la mention «solde de vacances:
–1,67 jour». De quoi s’agit-il?»
Il s’agit d’une réduction du droit aux vacances. L’art. 329b du Code des obligations permet à votre employeur de réduire votre solde de vacances d’un douzième pour chaque mois complet d’absence. Pour faire le calcul, tous les jours manqués durant une même année de service sont cumulés!
Cependant, l’entreprise ne peut exercer cette prérogative qu’à partir d’un délai dit «de grâce»: si vos absences sont dues à des incapacités de travail résultant de maladie, d’accident ou de service militaire par exemple, il devra attendre votre deuxième mois complet d'incapacité de travail pour commencer à raboter vos congés. Si l’employée est enceinte, le délai de grâce la protégera jusqu’au troisième mois complet d’absence. Le congé maternité, quant à lui, ne peut en aucun cas justifier la suppression de jours de vacances. La réduction ne peut, par ailleurs, s’opérer que pour des mois complets d’absence.
Dans votre cas, vous indiquez avoir manqué un peu plus de deux mois, mais moins de trois en tout. Vos vacances seront donc raccourcies d'un douzième, soit de 1,67 jour, si vous avez normalement droit à vingt jours par année.
cam
