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07.09.2022
«Une canalisation a sauté dans l’immeuble, endommageant ce qui était entreposé dans ma cave. La gérance me prie de m’adresser à ma RC pour mes affaires personnelles, mais j’ai une franchise à payer. Dois-je vraiment assumer une partie de ce sinistre? »
Non. Selon l’article 58 du Code des obligations, le propriétaire a une responsabilité directe pour tous les dégâts qu’un vice de construction ou un défaut d’entretien de son immeuble pourrait causer à ...
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