Sommaire
Oui. Mais auprès de la nouvelle assurance de base, car c’est elle qui est fautive. Elle avait en effet l’obligation légale de communiquer à l’ancienne caisse de votre fils qu’elle l’assurait sans interruption dès le 1er janvier. Sans cet avis, l’ancien assureur était contraint de continuer d’allouer des prestations en 2024, même si vous aviez résilié cette police. Il était donc en droi...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs