«Y a-t-il une loi fédérale qui obligerait les particuliers à souscrire une assurance responsabilité civile, au même titre pour l’assurance maladie de base par exemple?»

Non. La conclusion d’une couverture qui prendrait en charge les dommages causés aux tiers n’est pas obligatoire. Certaines lois spécifiques peuvent cependant prévoir cette contrainte pour des catégories de personnes déterminées.

La Loi sur la circulation routière (LCR), prévoit par e...