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04.10.2022
Serafe a rejeté la demande d’exonération d’un administré sans ressources, car il ne remplissait aucun des motifs prévus par la Loi fédérale sur la radio et la télévision. Bien que vivant en dessous du minimum vital, il n’était pas au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS/AI. L’administré, qui renonçait volontairement à ces prestations malgré son mauvais état de santé, a contesté la décision jusqu’au Tribunal fédéral (TF). Il reprochait à l’Organ...
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