Sommaire
Ma Santé 03-2023
24.05.2023
Non. Depuis le 1er janvier 2012, la loi interdit expressément à l’assureur maladie de compenser ses prestations avec des primes ou des participations échues. Vous continuerez donc à être remboursé normalement. Là encore, il devra utiliser la procédure de rappel, de sommation, puis de poursuite pour récupérer la somme due.
...Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs