Remboursement facultatif des primes excessives
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Bon à Savoir
09.09.2014
Dernière mise à jour:
09.07.2022
Le remboursement des primes maladie excessives ne devrait être qu'une possibilité offerte aux assureurs. Le National a préféré tacitement ce «compromis» à la garantie d'une compensation décidée par le Conseil des Etats. Selon la solution retenue, une caisse qui a encaissé des primes nettement trop élevées pour une année donnée pourra procéder à une compensation dans le canton concerné. L'assureur devra pour ce faire obtenir l’approbation de l’Office fédéral de la sant...
Le remboursement des primes maladie excessives ne devrait être qu'une possibilité offerte aux assureurs. Le National a préféré tacitement ce «compromis» à la garantie d'une compensation décidée par le Conseil des Etats. Selon la solution retenue, une caisse qui a encaissé des primes nettement trop élevées pour une année donnée pourra procéder à une compensation dans le canton concerné. L'assureur devra pour ce faire obtenir l’approbation de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il remboursera alors le montant voulu dès l’année suivante à tous les assurés qui ont trop payé l'année précédente, même ceux qui ont entre-temps changé d'assureur ou quitté le canton. Avec le modèle du Conseil des Etats, la compensation des primes excessives encaissées une certaine année (2016 par exemple) serait garantie deux ans plus tard (2018). L'OFSP devrait contrôler que le remboursement est approprié.
Avec la nouvelle loi sur la surveillance, l'OFSP pourra refuser a priori les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou provoquent de trop grandes réserves. L'office pourra aussi, si nécessaire, fixer les tarifs lui-même pour garantir la solvabilité des assureurs. Les assureurs devront quant à eux constituer une fortune liée pour garantir leurs obligations envers les assurés pour l'assurance de base. Le National a par ailleurs tenu à préciser que les primes doivent couvrir les coûts spécifiques des cantons.
La gauche grand perdante
Notons également que la Chambre du peuple n'a pas souhaité strictement interdire la publication des primes avant leur approbation, malgré les appels de la gauche. Par ailleurs, cette dernière a tenté en vain de limiter à 20% l'écart maximal de primes entre les caisses dans un même canton et pour le même modèle.
Enfin, il devrait revenir aux assureurs maladie de régler le problème du démarchage téléphonique. Par 124 voix contre 65, le National a refusé mardi de déléguer au Conseil fédéral la compétence d'intervenir dans la loi sur la surveillance de l'assurance maladie.
Source: 24heures.ch
