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04.10.2022
Je me suis abonné à un mensuel pour une année. Je veux résilier l’abonnement, mais j’ai dépassé l’échéance et les conditions générales indiquent que le contrat se renouvelle tacitement pour six ans. Est-ce légal?
Apriori, non. Certes, les conditions générales de la société précisent les modalités de l’abonnement, et donc de renouvellement. Cependant, le droit suisse émet une réserve sur ce genre de clause: pour être valable, elle ne doit pas être «insoli...
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