Réparation à la charge de la PPE
IMMOBILIER «Je suis propriétaire d’un appartement dans une propriété par étages (PPE). Ma fenêtre de toit a des problèmes d’étanchéité. Je dois absolument faire une réfection. Qui paie et que faire si un des copropriétaires n’est pas d’accord avec ces travaux?»
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Bon à Savoir 11-2023
01.11.2023
Timko Chatagnat
C’est, en principe, l’ensemble des propriétaires qui vont financer ces travaux. En effet, la doctrine considère que tous les matériaux qui remplissent des fonctions d’étanchéité ou d’isolation sont impérativement communs. Peu importe si ces éléments sont situés dans un appartement ou dans un lieu commun à la PPE. Les travaux de réparation de ces éléments sont donc à...
C’est, en principe, l’ensemble des propriétaires qui vont financer ces travaux. En effet, la doctrine considère que tous les matériaux qui remplissent des fonctions d’étanchéité ou d’isolation sont impérativement communs. Peu importe si ces éléments sont situés dans un appartement ou dans un lieu commun à la PPE. Les travaux de réparation de ces éléments sont donc à la charge de l’ensemble des copropriétaires.
En outre, ces travaux semblent être nécessaires. Par conséquent, il suffit d’obtenir une autorisation de la majorité de tous les copropriétaires pour approuver ces dépenses. Ainsi, l’opposition d’un seul copropriétaire ne permet pas, en principe, de s’opposer à la réfection. Cette décision doit être prise lors d’un vote à l’assemblée générale.
Les frais de la réparation peuvent être répartis entre les copropriétaires, selon leurs millièmes, même pour ceux qui s’y sont opposés, à moins que le règlement ne prévoie autre chose.
Si le copropriétaire récalcitrant estime que c’est sans droit que ces travaux ont été acceptés par une majorité simple, il lui appartient de saisir le juge dans les 30 jours dès la réception de la décision de l’assemblée générale. tc
