Non. Contrairement à l’assurance maladie de base, soumise à la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), l’assurance complémentaire est soumise à la Loi sur le contrat d’assurance (LCA). Effectivement, l’article 42 LCA prévoit un droit de résiliation en cas de dommage, pour les deux parties, lorsque l’assurance intervient pour résoudre un sinistre. Mais, le nouvel article 35a alinéa 4...