«En me promenant en ville, j’ai lourdement chuté sur un trottoir verglacé. Retraité, c’est donc mon assurance maladie obligatoire qui est intervenue, et j’ai dû payer la franchise et la quote part de mes frais médicaux. Puis-je me retourner contre la commune?»
Peut-être. L’article 58 du Code des obligations prévoit la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage pour tous les accidents qui pourraient découler d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. La neige ou le verglas sur les trottoirs sont considérés comme des défauts, mais la jurisprudence nuance selon que la construction appartient à une collectivité publique ou à un privé.
Dans le cas de l’Etat, et lorsqu’il s’agit de verglas, les juges se montrent moins sévères, puisqu’ils estiment que celui-ci peut parfois se dédouaner, par exemple si l’élimination du problème demande le déploiement de moyens disproportionnés et trop coûteux.
Toutefois, si la formation de glace est prévisible et évitable, la commune est responsable des accidents qui pourraient survenir si elle n’agit pas assez vite pour l’enlever. Cette intervention ne doit pas forcément être immédiate, mais adaptée au mieux aux circonstances.
Il faut donc examiner la situation dans son ensemble: si la commune a tardé à déneiger ou ne l’a fait qu’insuffisamment, alors que ce trottoir est habituellement très fréquenté, ou si l’on peut admettre qu’elle n’a pas pris des précautions suffisantes en fonction des éléments du moment, elle peut être poursuivie. Elle ne peut se dédouaner simplement en affirmant qu’elle déneige «régulièrement». L’obligation d’une action rapide et efficace est d’autant plus importante si l’on se trouve à l’intérieur d’une localité et sur un lieu habituellement très fréquenté. Mais, en cas de litige, le dernier mot appartiendra finalement au juge.
SD
