Sommaire
Oui. Les créances liées à l’assurance maladie de base se prescrivent par cinq ans. Votre caisse est donc dans les temps pour vous réclamer cette facture en souffrance. Depuis le 1er janvier 2022, les primes et participations de l’assurance complémentaire sont d’ailleurs soumises au même délai de prescription. Jusqu’à cette date, il était de deux ans seulement. De son côté, l’assuré ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs