« J’ai acheté par correspondance un pull, il y a quatre semaines. Après un seul lavage, le vêtement a rétréci de deux tailles. J’en ai fait part au commerçant, qui me dit que le délai pour renvoyer un article est de 15 jours, et qu’il est donc trop tard. Est-ce légal? »
Non, car il ne s’agit pas d’un retour, mais bien d’un cas de défaut. Un pull-over, s’il a été lavé selon les instructions sur l’étiquette, n’est pas censé bouger après un lavage seulement. On est donc clairement en présence d’un défaut, qui ouvre la voie aux droits de la garantie.
Juridiquement, quelle est la différence? Le droit de retour en tant que tel n’existe pas dans le Code des obligations. Rien n’oblige, en effet, un commerce à reprendre une marchandise si le client s’est trompé dans son achat – mauvaise taille, pas le bon coloris, etc. Certains le font – le délai de reprise peut varier de 10 à 30 jours, selon les enseignes – mais à leur bon vouloir.
Le droit à la garantie est, en revanche, expressément prévu par la loi. Le vendeur peut y déroger, mais il doit préciser clairement sa politique dans ses conditions générales. Faute de quoi, le client qui constate un défaut peut exiger le remboursement ou l’échange de son achat.
En l’état, le vendeur doit vous appliquer ses conditions de garantie, et non sa politique en matière de retour d’articles. Et, s’il n’a pas prévu de conditions de garantie spécifiques, vous pouvez sans autre exiger qu’on vous rembourse le prix du pull.
Kim Vallon