La FINMA est parvenue à la conclusion que Groupe Mutuel avait gravement, et sur une longue période, contrevenu à son obligation de garantie d'une activité irréprochable, violant ainsi le droit de la surveillance. La FINMA a ordonné les mesures suivantes :

  • Interdiction d'acquérir de nouveaux portefeuilles de clients : en raison des lacunes organisationnelles constatées, la FINMA a interdit aux sociétés soumises à sa surveillance de reprendre de nouveaux portefeuilles de...