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07.09.2022
Les augmentations de loyer sont strictement règlementées par la loi: elles doivent être notifiées sur une formule officielle agrée par le canton qui indique entre autre les voies de droit pour les contester, sinon elles sont tout simplement nulles. La hausse doit également respecter le préavis et l’échéance du contrat de bail. La jurisprudence n’exclut pas que le propriétaire s’entende avec son locataire sans sytématiquement respecter ces règles de formes. Mais dans ce cas, ...
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