Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a enregistré un grand nombre de réclamations de consommateurs qui se plaignaient des appels publicitaires non sollicités de Suissephone Communications GmbH, reçus en dépit de l'astérisque placé dans l'annuaire téléphonique.
Une mise en garde n'ayant produit aucun effet, le SECO a saisi le Tribunal de commerce du canton de Zurich en novembre dernier. Sans attendre le terme de cette procédure civile, les deux parties ont conclu fin avril une transaction avec le concours de ce tribunal.
Selon les termes de cet accord, Suissephone Communications s'est engagée à respecter l'astérisque figurant dans l'annuaire téléphonique. La société devra aussi se présenter dès le premier contact téléphonique sous son propre nom, afin d'éviter toute confusion notamment avec Swisscom.
Pas la seule
Rappelons encore que Suissephone Communications est loin d'être la seule société de télémarketing à ne pas respecter la loi qui protège les consommateurs. A la suite du changement de loi, en 2012, le nombre de plaintes a pris l'ascenseur. Le Seco rappelle que sur les 20'000 recensées, près de 13'500 ont été déposées entre début 2014 et mars 2015, contre seulement 4228 pour toute l'année 2013.
Dans 41 cas, une plainte a été déposée contre des centres d'appel et des entreprises, connus ou inconnus. A l'image de la procédure contre Suissephone Communications, deux ont fait l'objet de plaintes civiles. Pour le reste, près de la moitié des 41 plaintes ont abouti à une condamnation. Celle-ci peut aller jusqu'à trois ans de prison.
Source: 24heures.ch
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