A propos de notre article online «Prouver l’existence d’une dette par mail, est-ce possible?» sur bonasavoir.ch

Est-ce qu’il est possible de prouver l’existence d’une dette par mail? La réponse est «non», sauf si le courriel est muni d’une signature électronique valable (art. 14, al.2bis, du Code des obligations). Un peu technique, c’est vrai.

Alain Jacot

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