Sommaire
04.10.2022
L’article 24 alinéa 2 de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) prévoit que les prestations prises en charge par l’assurance maladie soient rattachées à la date ou à la période de traitement. Ainsi, c’est la date de traitement qui sera prise en compte et qui est pertinente. C’est donc votre assurance actuelle qui prendra en charge les coûts médicaux de l’accident. En cas de problème, vous pouvez contacter l’Office de médiation de l’assurance maladie
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