Quel montant équitable doit verser un parent qui ne dispose que d’un droit de visite sur ses enfants? Qu’en est-il en cas de garde partagée? Ce sont les questions les plus sensibles qui touchent les familles en prise avec une séparation ou un divorce. Comme la loi a changé le 1er janvier 2017 (lire «Le droit du divorce fait peau neuve»), et la jurisprudence a évolué entre-temps, nous en avons profité pour développer un simulateur qui évalue la contribution d’entretien des enfants mineurs.
Ce nouvel outil est un indicateur qui n’a pas la prétention de fournir des chiffres immuables. En effet, chaque cas exige une appréciation du juge liée à la situation des enfants. Car ce sont bien les mineurs qui sont placés au centre des préoccupations du droit de la famille. Aussi, la contribution d’entretien va dans le sens de l’enfant, en visant à le protéger et à lui offrir le meilleur cadre de vie possible.
Le calcul a évolué
Conformément aux nouvelles dispositions légales, les frais de prises en charge doivent désormais être englobés dans le calcul. Ils représentent la somme qui manque au parent qui a la garde (parent gardien) pour couvrir ses frais nécessaires et ceux des enfants. Dans ce cadre, il faut notamment compter un montant supplémentaire pour «la part au logement». Car on estime que le parent gardien est contraint de louer un appartement plus grand pour loger ses enfants que s’il vivait seul. Corollaire: un montant oscillant entre 15% et 20% du loyer doit être inclus dans la contribution d’entretien versée aux mineurs.
Durant plus d’une année, les tribunaux ont tenté de s’adapter à la nouvelle loi en incluant les frais qui n’étaient pas comptabilisés jusqu’ici. Car le législateur n’a pas voulu imposer la méthode de calcul qui devait être utilisée, laissant le soin aux tribunaux d’établir les règles en la matière. Les choses sont désormais plus claires grâce à un arrêt du Tribunal fédéral (TF) publié le 17 mai 2018 (Arrêt 5A_454/2017).
Un système sur mesure
Aussi, la pension ne se calcule plus en fonction d’un pourcentage du salaire ou uniquement au regard des dépenses purement directes des enfants. Le nouveau système entend mettre tous les parents – mariés ou non mariés – sur un pied d’égalité. Il vise aussi à ce que la pension complète le revenu du détenteur de la garde, de manière à ne pas le contraindre à augmenter substantiellement son taux d’occupation ou à faire appel à l’aide sociale. Selon cette nouvelle jurisprudence, c’est la méthode dite «des frais de subsistance» qui doit être utilisée.
Cette approche se veut la plus équitable possible et prend en compte la différence entre le revenu net et le total des charges des parents. Charges qui sont calculées selon le minimum vital du droit des poursuites lorsque les revenus sont modestes et selon le minimum vital élargi du droit de la famille lorsque les revenus sont moyens. En résumé, on considère les postes nécessaires et utiles comme les primes d’assurance maladie, les frais de transport ou le loyer. Plus les revenus sont élevés, plus il est possible d’élargir la participation. En présence de salaires très confortables, il est possible de prendre en compte tous les frais, qu’ils soient utiles, nécessaires ou même somptuaires.
Pas d'effet rétroactif
Cet outil n’est pas applicable aux jugements de divorce et de fixation de l’entretien prononcés après le 1er janvier 2017. Mais si la contribution a été fixée judiciairement avant cette date, l’enfant peut en principe demander le recalcul de celle-ci. Attention: si le montant alloué à l’intéressé a été fixé en même temps que celui dû aux parents (lors d’un jugement de divorce), il ne peut être revu que si la situation patrimoniale des uns et des autres a changé de manière notable et durable. Dans tous les cas, la révision n’aura pas d’effet rétroactif.
Sophie-Emilia Steinauer
Un calculateur sur mesure
La contribution d’entretien de l’enfant mineur est déterminée selon les frais effectivement déboursés pour lui. Elle prend en compte les revenus et les charges des deux parents. Notre nouvel outil permet d’entrer toutes les données nécessaires au calcul. Que vous prévoyiez une garde partagée ou une garde exclusive ou que vous ayez des enfants d’un premier mariage, notre calculateur permet d’estimer la contribution d’entretien de l’enfant et d’anticiper ainsi l’établissement de votre budget. A retrouver sur ce site
