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07.09.2022
Le personnel d’encadrement qui prend en charge un mineur pendant un certain temps en a la garde de fait, indépendamment de son statut juridique par rapport à l’enfant et à ses parents. Ainsi, les gardiens qui se voient confier un enfant pendant plusieurs jours doivent non seulement le surveiller de telle manière à ce qu’il ne se blesse pas, mais également faire en sorte qu’il ne cause pas de dégâts. Ils peuvent se soustraire à leur responsabilité en cas de dommage, mais doiv...
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