Sommaire
07.09.2022
L’ordonnance sur la circulation routière (art. 2, al. 3) est formelle: «Personne ne doit confier un véhicule à un conducteur qui n’est pas en état de conduire.»
De plus, la jurisprudence retient, dans ce cas-là, la complicité à l’incapacité de conduire, en considérant que la culpabilité de la personne incriminée est «au moins aussi lourde» que celle du conducteur.
Pour que cette infraction soit retenue, il faut que la condition de «favoriser l’alcoolémie...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs