La nouvelle rente-pont fédérale n’est pas la solution tant attendue pour les travailleurs qui n’ont plus droit aux indemnités de chômage à l’approche de la retraite. Les tenants de la réforme AVS-21 ont beau brandir ces prestations transitoires (PT) pour rassurer quant à la hausse de l’âge de la retraite des femmes, dans la masse de seniors en difficulté, très peu en voient la couleur. Les autres continuent à vivre sur leurs économies et à chercher du travail auprès d’employeurs réticents à les engager après 60 ans, tout en sachant que chaque année sans cotiser à l’AVS diminue les futures rentes. Cette situation, les travailleuses âgées en fin de droits la vivront même une année de plus après le «oui» à AVS-21.
Bon à Savoir a voulu connaître le nombre de bénéficiaires de cette rente-pont en vigueur depuis juillet 2021 et destinée à des personnes de plus de 60 ans en fin de droits (lire encadré «Qui a droit aux prestations transitoires?»). Le chiffre que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a été en mesure de communiquer se réfère aux six premiers mois d’existence de cette prestation. Les organes d’exécution des cantons ont annoncé au total 169 personnes recevant des PT en Suisse, à la fin de 2021.
Un chiffre qui peut surprendre par son insignifiance, à l’opposé du phénomène préoccupant des seniors sans emploi à la veille de la retraite. Plusieurs centaines de travailleurs de 60 ans et plus arrivent chaque mois en fin de droits de l’assurance chômage en Suisse. Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), ils étaient 234 en juillet 2022, dernier mois étudié, et moins d’un quart avait retrouvé du travail trois mois plus tard. En juin, les travailleurs âgés arrivés en fin de droits étaient presque deux fois plus nombreux.
Vaud est, pour l’heure du moins, le seul canton romand à disposer de sa propre rente-pont. Le nombre de bénéficiaires de cette prestation était de 1296 personnes au 31 décembre 2021. Si loin des 18 Vaudois qui recevaient à la même date des PT, aide fédérale qui a la priorité sur le soutien financier cantonal.
Les critères donnent le vertige
Pourquoi donc si peu de bénéficiaires pour les prestations transitoires? Les travailleurs âgés ne devraient-ils pas se ruer sur cette aide? «Les critères d’octroi sont peut-être si restrictifs qu’il y a trop de refus», s’inquiète Peter Burri, responsable communication chez Pro Senectute. Leur complexité pourrait aussi décourager les gens à se manifester, ajoute Remo Dörig, secrétaire adjoint de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales. Et de rappeler qu’initialement, les cantons soutenaient la proposition du Conseil fédéral, durcie par la suite au Parlement, où «des conditions ont été ajoutées et des facilités enlevées.»
Les cantons ont entamé des discussions pour comprendre ces chiffres étonnamment bas. Le fait que les PT soient encore méconnues et qu’il y ait une certaine réticence à opter pour cette nouvelle forme d’aide peut expliquer, en partie, ces débuts timides, nuance Remo Dörig.
Ces critères d’octroi cumulatifs sont calqués sur ceux des prestations complémentaires à l’AVS, avec des différences notables. Et il y a de quoi se décourager. Même avec une fortune inférieure à 50 000 fr., qui peut inclure certains avoirs de la prévoyance professionnelle, on reste loin de remplir toutes les exigences. A Fribourg, Jacqueline* n’a pas pris la peine d’adresser une demande de PT parce qu’elle n’avait pas cotisé pendant cinq ans à l’AVS après ses 50 ans. A Genève, après avoir dépensé le quart de ses économies et l’entier de son 2e pilier avant d’arriver en fin de droits à plus de 60 ans, Anne* s’apprêtait à faire une demande sans savoir si elle satisfaisait pleinement aux critères.
Attente de 3400 bénéficiaires par an
Les conditions d’octroi de la rente-pont vaudoise sont beaucoup moins restrictives. Par exemple, les valeurs limites de la fortune sont deux fois plus élevées. Malgré cela, le taux de refus est d’environ 20%, selon le Département vaudois de l’action sociale. Fait éloquent: le canton le plus peuplé de Suisse romande estime qu’à terme, seuls 50 à 100 de ses ressortissants accéderont chaque année aux prestations fédérales!
L’OFAS va mener une évaluation des PT auprès des organes d’exécution cantonaux, avec des résultats attendus pour fin 2023. Et dans quatre ans, le Conseil fédéral rendra compte de leur efficacité devant le Parlement. L’OFAS s’attend à environ 3400 bénéficiaires en Suisse après quelques années. Un chiffre qui ne paraît pas démesurément ambitieux à l’échelle du pays. «Il faudra pourtant changer quelque chose si on veut l’atteindre», assure Remo Dörig.
*Noms connus de la rédaction
Gilles D’Andrès
Qui a droit aux prestations transitoires?
Les prestations transitoires couvrent les besoins vitaux des personnes qui ont perdu leur emploi peu de temps avant l’âge de la retraite, jusqu’à ce qu’elles puissent toucher leur rente de vieillesse. La prestation veut éviter qu’en fin de droits, le capital vieillesse soit utilisé, la rente AVS anticipée et qu’il faille recourir à l’aide sociale.
Les restations transitoires comprennent la prestation annuelle et le remboursement de frais de maladie et d’invalidité. L’aide est déterminée selon les besoins, mais plafonnée à 2,25 fois le montant officiel servant à couvrir les dépenses courantes: en 2022, la limite est fixée à 44 123 fr. pour un individu et 66 184 fr. pour un couple. Elle augmentera de plus de 1000 fr. en 2023.
Les prestations transitoires peuvent être perçues lorsque:
- La fortune est inférieure à 50 000 fr. (100 000 fr. pour un couple); le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’est pas pris en compte
- La personne a cotisé à l’AVS en Suisse pendant au moins vingt ans, dont au moins cinq ans après l’âge de 50 ans; elle a aussi gagné un revenu annuel atteignant au moins 75% du montant de la rente AVS maximale (soit au moins 21 510 fr. en 2022 et au moins 22 050 fr. dès 2023)
- L’arrivée en fin de droits dans l’assurance chômage intervient au plus tôt pendant le mois au cours duquel l’âge de 60 ans est atteint
- Le domicile et le lieu de résidence habituel sont situés en Suisse ou dans un Etat membre de l’UE/AELE
- Condition économique: les dépenses reconnues de la personne excèdent ses revenus; plus de précisions sur le calcul sur le site officiel ahv-iv.ch
On ne peut pas recevoir de prestations transitoires une fois arrivé à la retraite, en percevant une rente AVS anticipée ou en touchant une rente AI. D’autres conditions existent, liées à la situation du conjoint. La demande de prestations transitoires, renouvelable, est à déposer auprès du canton.
