Sommaire
Non. En effet, une personne sous curatelle de portée générale, forme la plus restrictive des mesures de protection de l’adulte, ne peut pas conclure de contrat valablement: elle n’a pas l’exercice des droits civils. Pour être valable, l’achat aurait dû être effectué par son curateur. Celui-ci peut faire invalider le contrat auprès du particulier. Il faudra rendre la voiture au vendeur, qui devra restituer l’arg...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs