«J’ai acheté un vélo d’occasion à un particulier. En le nettoyant, j’ai constaté qu’un nom et prénom étaient gravés sur le cadre, et cela ne correspond pas à ceux du vendeur. Que pourrait-on me reprocher s’il s’agit d’un objet volé?»

Selon l’article 192 du Code des obligations, «le vendeur est tenu de garantir l’acheteur de l’éviction qu’il souffre, dans la totalité ou dans une partie de la chose vendue, en raison d’un droit qui appartenai...