«Il y a sept ans, j’ai dû aller voir un avocat. Je reçois aujourd’hui un courrier de sa part indiquant qu’il a omis à l’époque de me facturer sa consultation. Je suis sommé de le payer dans les dix jours, sinon il me facturera des intérêts. Dois-je m’exécuter?»

Non. Bien que la prescription générale soit en principe de dix ans en droit suisse, quelques exceptions sont expressément prévues par dans la loi. Ainsi, et selon l’article 128 ch.3 du Code des...