1. Une société de recouvrement m’envoie une facture astronomique car j’ai du retard sur un paiement. Dois-je payer?
Pas dans son entier! En cas de retard, le client doit s’acquitter des frais de rappel prévus par le contrat (de fitness ou de téléphonie par exemple) et ses conditions générales (CG); ils oscillent souvent entre 5 et 30 fr. Il faut aussi payer un intérêt correspondant à 5% par an de retard, soit moins de 1 fr. pour une mensualité payée avec un peu de retard. Les autres montants sont abusifs.
2. Comment réagir à un tel courrier?
Il faut rapidement payer à la société de recouvrement ce que vous lui devez vraiment: la créance de base (mensualité de fitness ou de téléphone en souffrance, par exemple), les frais de rappel ainsi que l’intérêt de retard. Parallèlement, il est judicieux d’écrire à cette société pour contester les autres montants.
3. Mon bailleur peut-il me facturer 150 fr. parce que j’ai résilié mon bail de manière anticipée?
Non. De tels frais sont illicites, même s’ils sont prévus dans le contrat de bail. De nombreuses gérances les appliquent pourtant. Nous conseillons d’exiger le remboursement. Consultez notre modèle de courrier sur bonasavoir.ch (➛ services ➛lettres-types).
4. Ma régie m’a envoyé une hausse, justifiée par l’augmentation du taux et des charges d’exploitation. Qu’en est-il?
En cas de modification de loyer liée aux taux de référence, le bailleur en profite souvent pour charger l’augmentation de «frais d’exploitation». Il en a le droit si les frais (conciergerie, impôts, eau froide, etc.) de l’immeuble ont grimpé. Les régies ajoutent souvent une évolution forfaitaire de 0,5% à 1% de charges. Le locataire peut contester ce calcul arrondi et demander les chiffres réels, souvent moins élevés. Le délai de contestation est de 30 jours auprès de la Commission de conciliation.
5. Mon opérateur facture 200 fr. parce que j'ai résilié mon abonnement. Est-ce licite?
Oui, si vous n’avez pas respecté vos délais de résiliation. De tels contrats prévoient généralement un préavis à respecter et vous bloquent jusqu’à une échéance ou pendant une durée minimale. Avant de casser le contrat, vérifiez bien ses clauses et ses CG annexes. Si l’opérateur impose des frais en plus des mensualités restantes, contestez-les.
6. Ma banque a-t-elle le droit de me faire payer l’envoi des relevés mensuels par la Poste?
Oui. Solutions pour diminuer la douloureuse ou y échapper: demander une facture trimestrielle, utiliser l’e-banking ou autoriser le recouvrement automatique (LSV). A noter que cette pratique est illicite s'il s'agit de téléphonie mais uniquement si le client n'a pas d'accès à internet.
7. J’ai acheté deux cartons de vin lors d’un démarchage téléphonique. Lorsque j’ai voulu me rétracter, le vendeur m’a demandé 20 fr. d’annulation. Est-ce licite?
Non! Le consommateur dispose d’un droit de révocation spécifique s’il a été démarché et que la prestation dépasse 100 fr.: il peut annuler sa commande, sans frais, dans les 14 jours. Le délai commence à courir lorsque le vendeur vous a informé de ce droit.
8. J’ai demandé des devis à des électriciens. L’un d’eux me réclame de payer pour cela. Est-ce correct?
Non. Le devis est réputé gratuit, sauf si l’entrepreneur vous a prévenu qu’il serait payant. Toutefois, si l’établissement du devis a nécessité un travail particulièrement important, tel que des visites sur place et des calculs poussés, une facturation peut être justifiée.
9. J’ai commandé des vêtements sur un site allemand. A réception, le livreur m’a réclamé 35 fr. Dois-je payer?
A priori oui, s’il s’agit de frais de douane et de dédouanement. Ces montants n’ont pas de lien avec le port que vous auriez déjà payé. Pour les éviter, il vaut mieux commander sur un site suisse; cela se vérifie dans les mentions légales du site.
10. Si j’ai payé à tort certains de ces montants injustifiés, puis-je les récupérer?
Oui, vous pouvez réclamer le remboursement des sommes payées sans cause valable. En effet, il s’agit d'enrichissement illégitime. Le délai de prescription est de 10 ans.
