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Bon à Savoir 12-2002

04.12.2002

Suzanne Pasquier

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Le piéton doit regarder
avant de traverser
Une conductrice bernoise s’approchait d’un passage de sécurité à une vitesse de 35 à 50 km/h, tandis qu’un piéton marchait le long de la chaussée. Celui-ci bifurqua brusquement et s’engagea sur le passage, sans regarder la route. La conductrice ne parvint pas à l’éviter. Elle fut condamnée à une amende de 300 fr. pour «lésions corporelles simples par négligence». Le Tribunal fédéral, pour sa part, l’a libérée de toute peine: elle s’était approchée du passage à une vitesse raisonnable et ne pouvait prévoir le comportement gravement fautif du piéton.
Arrêt du Tribunal fédéral du 30 mai 2002, 6S.80/2002

L’ablation d’un ovaire sans le consentement de la patiente est une lésion corporelle
Une femme de 46 ans, mère d’un enfant de
12 ans, souffre de diarrhées persistantes, vomissements et crampes. Elle se rend chez son médecin traitant, qui l’envoie d’urgence à l’hôpital. Elle est opérée le lendemain. Découvrant un grand kyste, le chirurgien procède à l’ablation d’un ovaire, puis à l’ablation de l’appendice. A son réveil, la patiente se montre choquée des interventions pratiquées, pour lesquelles elle n’a pas donné son consentement. Six ans plus tard, après des douleurs persistantes et une dépression, elle adresse une demande d’indemnité pour tort moral au tribunal de première instance. Celui-ci conclut que les ablations subies à l’hôpital sans le consentement de la patiente sont des lésions corporelles simples. Le délai pour agir étant limité à cinq ans, la patiente est cependant déboutée. Elle s’adresse au TF, arguant qu’elle a subi des lésions corporelles graves, par conséquent le délai de prescription est de dix ans. Le TF lui donne tort: l’ablation d’un ovaire est une lésion corporelle simple lorsque la patiente ne peut plus avoir d’enfant en raison de son âge.
Arrêt du Tribunal fédéral du 19 mars 2002, 4P.9/2002

Le 0906 doit annoncer
son prix oralement
Un exploitant de plusieurs numéros 0906 à caractère érotique dans la région zurichoise a été condamné en première instance à payer une amende de 500 fr. Il avait en effet enfreint la Loi sur la concurrence déloyale ainsi que l’Ordonnance sur l’indication des prix, qui commandent de fournir au client le coût de dix minutes de conversation téléphonique au cours des vingt premières secondes de l’appel. L’exploitant s’est adressé au Tribunal fédéral, estimant que les petites annonces présentant ses services dans les journaux signalaient clairement le prix. Cette indication écrite n’est pas suffisante, dit le Tribunal fédéral, qui confirme le jugement zurichois.
Arrêt du Tribunal fédéral du 11 juillet 2002, 6S.114/2002

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