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04.10.2022
«J’ai mis fin au bail de mon locataire en utilisant une formule officielle de résiliation. Mon locataire a refusé d’aller chercher le recommandé. Le pli m’est venu en retour, et le délai est maintenant passé pour que le congé puisse être effectif à la prochaine échéance du contrat. Dois-je tout recommencer?»
Non. La résiliation d’un bail est réputée reçue par le locataire non pas lorsqu’il en prend connaissance, mais à partir du moment où on peut ra...
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