La décision du Tribunal fédéral est une victoire pour les investisseurs dont font partie, entre autres, les caisses de pension. Désormais, les banques devront reverser à leurs clients toutes les commissions qu’elles ont perçues en gérant leur fortune. Une obligation qui concerne également celles qu’elles ont touchées de sociétés qui appartiennent à leur groupe. L’arrêt de principe a été publié le 31 octobre dernier par les juges fédéraux.
Comme les gérants de fortune
Les magazines tant romands Bon à Savoir et Tout Compte Fait, qu’alémaniques K-Tipp et saldo ne sont pas étrangers à cette décision. En effet, c’est la société éditrice de ces titres – Konsumenteninfo AG – qui a financé le recours d’un client qui exigeait que UBS lui rembourse toutes les rétrocessions qu’elle avait encaissées en gérant sa fortune de 1998 à 2008. Le 13 janvier 2012, la Cour suprême du canton de Zurich avait estimé que UBS ne devait lui reverser que ce qu’elle avait touché de sociétés tierces. Le Tribunal fédéral (TF) est donc allé plus loin, en incluant les commissions des sociétés qui lui sont liées.
En mars 2006, le TF avait déjà statué sur le fait que les rétrocessions appartenaient aux clients. Mais les banques avaient estimé que cette décision ne les concernait pas. Désormais, elles seront donc soumises aux mêmes règles que les gérants de fortune.
Moins de risques
Dans la pratique, les établissements financiers gèrent le patrimoine de leurs clients en achetant des papiers-valeurs (actions, obligations, fonds de placement, etc.). Et c’est lors de ces transactions qu’ils perçoivent des commissions. Grâ ce à cette décision du Tribunal fédéral, les banques ne seront plus incitées à multiplier les opérations pour toucher un pécule qui ne leur appartiendra plus. La gestion de fortune devrait ainsi gagner en transparence.
Si vous êtes concerné et souhaitez réclamer la rétrocession des commissions à votre banque, utilisez la lettre type que nous avons préparée avec l’aide d’un avocat.
Yves-Noël Grin
VOS DROITS
Comment récupérer votre dû
> Si vous disposez d’un dépôt de titres auprès d’une banque, demandez-lui de vous donner le détail de toutes les commissions qu’elle a perçues sur les opérations d’achat.
> Ne vous laissez pas berner par la banque si elle vous rétorque que vous aviez renoncé aux rétrocessions. Selon le Tribunal fédéral, une telle renonciation n’est possible que si vous connaissiez le montant des commissions encaissées par la banque. Ce serait le cas si la banque vous avait effectivement communiqué leur montant.
> Ne cédez pas lorsque la banque vous dit qu’il y a prescription. Vous avez le droit d’être remboursé sur des affaires qui remontent jusqu’à dix ans. Vous pouvez également demander à la banque de renoncer à ce délai de prescription par écrit.
> Le délai de prescription repart de zéro si vous poursuivez la banque ou si vous déposez une plainte contre elle. Démarche qui peut être faite dans la juridiction de son domicile ou dans celle du siège central de la banque. Si cette dernière ne vous donne aucune information sur le montant des commissions qui vous sont dues ou qu’elle joue la montre, une poursuite peut s’avérer pertinente. La démarche n’est certes pas gratuite, mais vos droits ne seront plus prescrits durant dix ans.
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