1. Qu’est-ce que le mandat pour cause d’inaptitude?
Il s’agit d’un document écrit par une personne (le mandant) qui charge un tiers (le mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter au cas où elle deviendrait incapable de le faire elle-même en raison de problèmes de santé. Les instructions du mandat peuvent être plus ou moins précises. Ces dispositions prennent effet lorsque leur auteur tombe dans le coma, par exemple, et cessent dès que celui-ci recouvre sa lucidité.
2. Qui peut faire un mandat pour cause d’inaptitude?
Toutes les personnes majeures, capables de discernement, et qui ne sont pas sous curatelle de portée générale, peuvent en rédiger un.
3. Comment faire un mandat pour cause d’inaptitude?
Il peut être présenté sous une forme olographe. C’est-à dire entièrement écrit à la main par l’auteur et dûment daté et signé. Il peut aussi être préparé sous la forme d’un acte authentique qui implique un passage devant un notaire.
4. Qui peut être mandataire?
Il peut s’agir d’une personne physique (majeure et capable de discernement) ou morale comme une fiduciaire, par exemple. Mais, s’il faut prendre des décisions sur le plan médical, seule une personne physique peut être nommée.
5. Quelles seront les tâches du mandataire?
Il devra gérer la vie du mandant durant son incapacité et lui fournir une assistance. Les tâches peuvent être très étendues et comprendre des décisions se rapportant à la vie personnelle et à la famille du mandant. S’occuper du courrier, surveiller le personnel de ménage ou informer les proches font notamment partie du champ d’action. Le mandat peut également inclure des décisions sur le plan médical comme le choix des traitements à apporter ou le placement dans un home. Et il englobe parfois la gestion du patrimoine du mandant: paiement des factures, recouvrement des créances, représentation auprès de tiers, etc.
6. Où conserver le document en question?
C’est un choix qui appartient à chacun. Mais il est conseillé de le faire enregistrer à l’état civil (démarche payante). En effet, si le patient tombe en incapacité de discernement, c’est auprès de cette instance que l’Autorité de protection de l’adulte va contrôler s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude.
7. La personne désignée peut-elle mettre fin au mandat?
Oui. On parle de résiliation du mandat. Le mandataire peut le faire en tout temps. Il doit alors en informer par écrit l’Autorité de protection de l’adulte, moyennant un délai de deux mois. Il est aussi possible de le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs (par exemple, le mandataire tombe gravement malade). Le mandant incapable de discernement, devra, lui, compter sur l’Autorité de protection de l’adulte, seule habilitée à retirer les pouvoirs du mandataire en cas de besoin.
8. Le mandataire est-il rémunéré?
Lorsque le mandat pour cause d’inaptitude ne contient pas de disposition à ce sujet, c’est l’Autorité de protection de l’adulte qui en détermine la pertinence. Elle doit alors fixer une indemnisation qui soit justifiée par l’ampleur des tâches à accomplir ou si les prestations du mandataire sont habituellement rémunérées. Les frais sont à la charge du mandant.
9. Le mandat peut-il être annulé ou modifié?
Oui, tant que son auteur est encore capable de discernement. Il s’agit d’une révocation du mandat. Il peut l’être dans l’une des formes prévues pour sa constitution (forme olographe ou authentique). Ou il suffit simplement de le détruire physiquement. Des modifications peuvent lui être apportées de la même manière.
10. Que se passe-t-il en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude?
En cas de perte de conscience du patient, ce sont alors les proches qui devront décider des soins à apporter au patient, s’il n’y a pas de curateur. Selon la loi, les personnes habilitées à se déterminer seront prises dans l’ordre suivant: le conjoint ou le partenaire enregistré, la personne en ménage commun avec le patient, les descendants, le père et la mère et, en dernier, les frères et les sœurs. Encore faut-il que la personne ainsi désignée fournisse une assistance régulière au patient, voire même fasse ménage commun avec elle.
Sophie-Emilia Steinauer
