1. Les lettres de sommation comportent souvent des frais d’intérêt moratoire à la facture de base. Doit-on les payer?
Oui, car l’intérêt moratoire de 5% est prévu directement par la loi (art. 104 du Code des obligations). Les maisons de recouvrement disposent donc d’une base légale pour réclamer ces frais.
2. Et les frais qui se réfèrent à l’article 106 du Code des obligations?
Là, c’est différent. La loi dit bien que des frais peuvent être exigés si le créancier peut justifier d’un dommage important dû au retard de paiement. Or, les cas dans lesquels cette condition est remplie sont très rares.
3. À la suite d’un litige avec un entrepreneur, une société de recouvrement me réclame également des dommages-intérêts punitifs sur la base d’une clause pénale du contrat. Est-ce légal?
En elles-mêmes, de telles clauses peuvent être ajoutées dans les conditions générales d’un contrat. Une peine conventionnelle de ce genre ne devrait toutefois pas permettre de recouvrer des montants excessifs et disproportionnés. Il ne faut donc pas hésiter à contester cette amende devant un juge si elle est exorbitante.
4. Une maison de recouvrement me harcèle avec des courriers menaçants, alors que la facture a été réglée depuis longtemps! Puis-je déposer plainte?
Le Conseil fédéral reconnaît que, dans ce cas, le recouvrement peut constituer un cas d’extorsion, dans la mesure où la société n’est plus censée ignorer que l’argent n’est pas dû. Le réclamer relève donc de l’enrichissement illégitime et peut justifier le dépôt d’une plainte.
5. J’ai découvert par hasard que j’étais inscrit sur un registre central des mauvais payeurs. Comment radier cette inscription liée à un cas réglé depuis longtemps?
Utiliser des données comprenant entre autres des éléments relatifs à la solvabilité d’une personne nécessite son consentement. Aussi, établir un profil de personnalité à votre insu est une violation de la loi sur la protection des données. Vous pouvez donc exiger la suppression de cette inscription.
6. Une société m’avait mis aux poursuites en prétendant que je n’avais pas payé une facture. Elle a fini par renoncer, mais j’ai toujours une poursuite à mon actif! Puis-je exiger qu’elle soit effacée?
Seul le créancier peut demander la radiation d’une poursuite. Mais celle-ci n’est plus accessible aux tiers après cinq ans d’inaction. Pour éviter que la mise aux poursuites ne soit un moyen de forcer celui qui refuse, à tort ou à raison, de payer ce qui lui est réclamé, l’article 8a LP sera modifié au 1er janvier 2018. Dès lors, lorsque le créancier n’agira pas dans un certain délai, la poursuite pourra être masquée sur demande du débiteur.
7. Et si je veux que la poursuite soit effacée immédiatement et que le créancier refuse?
Vous ne pouvez pas l’y contraindre. Reste la possibilité d’entamer une procédure pour démontrer que la dette n’existe pas ou plus et pour radier la poursuite, si vous ne pouvez pas attendre la prescription de cinq ans. Vous devrez alors démontrer que la dette n’a pas lieu d’être. En général, un avocat est alors nécessaire.
8. La maison de recouvrement accepte de demander la radiation de la poursuite mais exige que je paie 150 fr. Est-ce légal?
De notre point de vue, c’est une pratique inadmissible. Mais elle n’est malheureusement pas illégale, dans la mesure où le débiteur n’a pas de droit absolu à exiger du créancier qu’il fasse radier sa poursuite.
9. J’ai payé une facture avec un peu de retard. Entre-temps, une maison
de recouvrement est intervenue et m’envoie des sommations. Que faire?
Dans la mesure où votre paiement s’est croisé avec le courrier de la société de recouvrement, il vous faut simplement contester ses prétentions. Au motif que la créance initiale ainsi que les éventuels frais de rappel ont déjà été payés.
10. Et s’ils insistent?
Les sommations des maisons de recouvrement sont souvent envoyées automatiquement. Si tout a été réglé avec le créancier initial, la meilleure chose à faire est d’ignorer leurs courriers, qui finiront généralement par cesser.
Kim Vallon
