1. A la recherche d’un nouvel emploi, j’ai besoin d’un certificat de travail intermédiaire pour mes dossiers de candidature. Mon patron a refusé, prétextant qu’il me le fournira dès que j’aurai quitté l’entreprise.
Le Code des obligations prévoit expressément que l’employé peut demander ce document «en tout temps», même lorsque le contrat est encore en vigueur. L’employeur ne peut donc pas s’y opposer sans motif valable (demandes constantes, procédure juridique en cours, etc.).
2. Mon chef refuse de me donner un certificat intermédiaire tant que je suis en arrêt maladie.
Cette situation n’est pas acceptable. Le fait d’être en incapacité de travail ne permet pas à l’employeur de se soustraire à son obligation légale.
3. Je n’ai jamais reçu de certificat de travail de la part de mon ancien employeur, que j’ai quitté il y a quatre ans. Est-ce trop tard pour le réclamer?
Non. Commencez par prendre contact avec l’entreprise pour qu’elle vous en établisse un. Si elle refuse, vous pourrez intenter une action en justice pour exiger la délivrance du certificat. Attention au délai: dix ans après la fin des rapports de travail, l’action sera prescrite et l’employeur pourrait refuser.
4. Mon ancien patron m’a finalement envoyé mon certificat, mais il comporte des erreurs. Il manque des tâches accomplies et la date d’engagement n’est pas correcte! Que puis-je faire?
Là aussi, prenez d’abord contact avec l’entreprise pour demander la rectification du certificat. Une action auprès de la juridiction des Prud’hommes est également possible.
5. Je n’ai pas beaucoup de moyens. Est-ce qu’une telle procédure me coûtera cher?
La procédure de conciliation, étape préalable obligatoire, est toujours gratuite. Si le procès se poursuit, le Code de procédure civile prévoit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires si la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 fr.
6. Je ne suis pas d’accord avec le certificat fourni par mon employeur, qui n’est pas très bon.
L’employeur souhaitant s’écarter d’un bon certificat doit pouvoir démontrer, par la production d’évaluations ou d’avertissements, par exemple, que votre travail n’était pas au niveau requis. S’il ne dispose d’aucun document écrit appuyant un mauvais parcours, il sera contraint de vous faire un certificat positif.
7. Mon patron m’a fait un certificat de travail assez bien, mais, au vu des compliments constants durant mon engagement, j’estime qu’il devrait être excellent! Que faire?
A l’inverse du mauvais certificat, c’est à l’employé souhaitant un document particulièrement élogieux qu’il incombe de prouver que le travail fourni a été d’une qualité supérieure (par des e-mails ou des évaluations, par exemple).
8. Puis-je demander une attestation au lieu d’un certificat?
L’employé a le choix entre un certificat de travail complet et/ou une simple attestation ne portant que sur la durée des rapports de travail et leur nature, sans mention des tâches réalisées ou du comportement. En revanche, l’employeur ne peut pas l’imposer en lieu et place d’un certificat.
9. Mon employeur peut-il indiquer dans mon certificat de travail que j’ai été licencié avec effet immédiat pour «faute grave»?
Oui, il en a d’ailleurs l’obligation. Les actes délictueux – tels que le vol ou le harcèlement d’un collègue – ayant mené à un licenciement immédiat doivent être mentionnés dans le certificat. Toutefois, si vous ne souhaitez pas voir cette indication, vous pouvez demander, à la place, une simple attestation de travail. Il ne sera faite aucune mention des motifs de résiliation.
10. Mon employeur a-t-il le droit de préciser, sur mon certificat, que j’ai été en incapacité de travail pendant une longue durée?
Une incapacité de travail n’a généralement pas sa place dans un certificat de travail. Il existe tout de même quelques exceptions, par exemple si l’incapacité a empêché durablement l’employé d’accomplir ses tâches. Ainsi, si la durée de l’arrêt est significative par rapport à la durée du contrat, l’incapacité devrait être mentionnée, afin de ne pas tromper un futur employeur quant à l’expérience effective du candidat.
Catherine Amiguet
