J’ai conclu un abonnement mobile pour une durée de 24 mois au minimum. Est-ce légal?
Oui. Selon le principe de la liberté contractuelle, les parties disposent d’une grande marge de manœuvre en matière de contrats, pour autant que l’accord ne crée pas une situation totalement disproportionnée. Dans le cas des abonnements de téléphonie, une durée de 24 mois n’a rien d’inhabituel.
J’ai résilié mon abonnement de téléphone et ne bénéficie plus de prestations. L’opérateur est-il en droit de continuer de m’adresser des factures?
Si les conditions générales (CG) prévoient que les frais d’abonnement sont dus jusqu’à l’échéance du contrat, mais que vous avez résilié prématurément, vous restez lié jusqu’à la fin, même si vous n’utilisez plus votre téléphone. En revanche, si vous avez dénoncé votre abonnement pour son échéance, vous n’avez plus rien à payer.
L’opérateur me réclame des frais de résiliation anticipée. Est-ce légal?
Oui, si c’est prévu dans les CG. Il peut s’agir d’une taxe unique ou, plus rarement, du paiement des mensualités jusqu’à l’échéance du contrat.
Un démarcheur m’a forcé la main pour adapter mon abonnement, et je me retrouve avec des prestations dont je n’ai pas besoin.
Les contrats conclus par téléphone sont valables, dans l’absolu. Le client garde toutefois la possibilité de se rétracter dans les 14 jours qui suivent la réception de la confirmation du contrat. En réagissant dans ce délai, vous pouvez exiger le rétablissement de votre abonnement initial.
Mon abonnement serait supprimé d’ici à cet été et remplacé par une nouvelle offre. Puis-je exiger de garder mon contrat initial?
Si l’opérateur ne peut pas vous forcer à accepter les nouvelles conditions, rien ne l’empêche de modifier les contrats préexistants en les adaptant. Vous ne pouvez donc pas exiger de conserver votre vieil abonnement, mais vous pouvez quitter l’opérateur sans frais ni préavis.
Une connexion internet fonctionne de façon intermittente. Puis-je demander une réduction de prix?
Les opérateurs se réfugient parfois derrière des clauses excluant toute responsabilité s’ils ne peuvent pas fournir leurs prestations momentanément ou durablement. Ces clauses ne font toutefois que limiter la responsabilité de l’opérateur si un dommage supplémentaire est causé en raison de l’interruption de la ligne. Vous devez donc pouvoir exiger un ajustement de la facture au pro rata de la connexion internet dont vous avez pu bénéficier.
A mon retour de vacances, j’ai reçu une facture salée pour du roaming. J’avais pourtant désactivé les données à l’étranger!
Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à contester la facture directement auprès de l’opérateur, en insistant sur le fait que les données à l’étranger ont été dûment désactivées et que la facture pour des téléchargements est injustifiée.
Mon opérateur me facture 150 fr. de SMS pour un jeu-concours auquel je me serais inscrit. Comment contester cela?
Commencez par demander à votre opérateur de faire bloquer l’abonnement au jeu-concours. Ensuite, vous devez vous retourner contre la société qui vous a arnaqué pour le remboursement des frais de SMS surtaxés. L’opérateur n’est qu’un simple intermédiaire et ce n’est pas à lui de faire sauter la facture.
Mon fils de 12 ans a téléchargé pour 200 fr. de contenu additionnel dans un jeu sur son smartphone. Que faire?
Un achat fait par un mineur sans l’accord de ses représentants légaux est considéré comme invalide. Ici, la somme est assez élevée pour qu’on puisse écarter le consentement implicite des parents. Il vous faut donc contester ces frais (et la validité du contrat) auprès du fournisseur de services à valeur ajoutée.
J’ai conclu un abonnement pour un pack incluant téléphonie mobile, internet et télévision. Or, je ne regarde pas la moitié des chaînes. Puis-je demander un rabais?
Un opérateur n’a pas d’obligation légale d’ajuster son offre et ses prix en fonction de l’utilisation effective de chaque client. C’est au client de choisir l’abonnement le mieux adapté à ses besoins.
Kim Vallon
