Quand les rentes de l’AVS ou de l’AI ne suffisent pas à faire face au quotidien, les prestations complémentaires (PC) prennent le relais. Ce coup de pouce a été introduit en 1966 pour assurer le minimum vital des personnes qui n’ont pas, ou peu, de revenus du 2e pilier, ainsi qu’à celles qui ont des frais élevés, parce qu’elles vivent, par exemple, en institution ou dans un home (EMS).
Pour calculer les PC, on additionne, d’un côté les recettes, notamment les rentes AVS ou AI et, de l’autre, les dépenses. Les PC comblent la différence entre ces deux postes du budget. Pas de place pour les extras: on se base ici sur des forfaits pour les besoins vitaux (nourriture, assurance maladie, éventuelles contributions d’entretien) et le loyer ou le forfait journalier pour les résidents d’un home.
Ville et campagne
La réforme vise principalement à éviter de voir le budget des PC s’envoler. Depuis l’an 2000, il a plus que doublé pour atteindre 5,2 milliards de francs par an, en 2019. Les nouvelles mesures feront économiser quelque 400 millions de francs d’ici à 2030, ce qui ne se fera pas sans douleur dans le contexte économique actuel. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
Le loyer est un gros morceau dans le calcul. Le montant maximal inscrit dans la loi actuelle (1100 fr. par mois et par personne) n’avait pas changé depuis 2001, alors que le prix moyen des locations a augmenté de 14% entre 2001 et 2014. Dans les bonnes nouvelles, les chiffres varieront désormais selon qu’on habite à la campagne, en ville ou dans une grande agglomération, avec des forfaits allant de 1210 fr. à 1370 fr.
Moins pour les enfants
Pour les familles, le montant octroyé au premier enfant baissera de 840 fr. aujourd’hui à 600 fr. par mois avant 11 ans. Il passera à 855 fr. pour les ados (montants 2021). Ces chiffres seront ensuite réduits de 16,5% pour les cadets. Les parents pourront toutefois faire valoir les éventuels frais de garde. Quant à la dépense liée à l’assurance maladie, elle correspondra toujours à la prime moyenne régionale. Mais, pour celles et ceux qui sont assurés auprès d’une caisse plus avantageuse, c’est la facture effective qui sera retenue.
Pour les rentiers qui ont un bas de laine, les critères d’octroi des PC ont également été resserrés. Pour évaluer la fortune, une franchise (30 000 fr. pour les personnes seules et de 50 000 fr. pour les couples) sera déduite des avoirs en banque. Si le solde dépasse 100 000 fr. (célibataire) ou 200 000 fr. (couple), le droit aux PC s’envolera.
Ce n’est pas pour autant qu’il faudra jouer aux cigales pour espérer bénéficier des prestations. Les personnes qui dépenseront plus de 10% de leur fortune en une seule année seront pénalisées, à moins que les frais engagés soient justifiés (traitements dentaires, formation professionnelle, etc.). Inutile donc d’envisager un voyage aux Bahamas ou un autre extra pour faire diminuer sa fortune.
Pour les propriétaires, la valeur du logement fera l’objet d’une autre évaluation. Pour espérer toucher des PC, la valeur du bien ne devra pas dépasser 112 500 fr. pour une personne seule et 300 000 fr. si un des conjoints vit dans un home.
Ponction sur héritage
Les héritiers ne seront pas épargnés par les nouvelles règles. Lorsque le montant total de la succession – avec les biens immobiliers – dépassera 40 000 fr., ils devront restituer les montants alloués au défunt après le 1er janvier 2021. Dans le cas de PC accordées au résident d’un home et dont le conjoint vit encore à domicile, ce sont les enfants qui rendront des comptes au décès de ce dernier.*
Le point positif de cette réforme, c’est qu’elle atténue l’effet de seuil. Actuellement, le montant minimal des PC ne peut pas être inférieur à la prime moyenne pour l’assurance maladie. A partir de l’an prochain, ce seuil sera plus bas, puisqu’on pourra les toucher si elles atteignent 60% de ce montant. Pour les cas limites, il vaut donc la peine de refaire une demande.*
* Bonus web: adresses utiles
La rente malgré tout
A l’heure actuelle, les salariés de 58 ans ou plus qui perdent leur emploi doivent placer leur capital de prévoyance sur un compte de libre passage et n’ont plus droit à une rente au moment de la retraite. Pour éviter qu’ils ne se retrouvent alors dans le besoin, le Parlement a modifié la loi sur la prévoyance professionnelle. Ils pourront désormais conserver leur capital de prévoyance auprès de la caisse de pension aux mêmes conditions que les actifs. A la retraite, ils pourront ainsi percevoir une rente.
