Après des semaines de vaines recherches, vous avez enfin déniché l’appartement idyllique. Mais naturellement vous n’êtes pas seul sur le coup. Pour preuve, le gros embouteillage lors de la visite express du fameux quatre pièces lumineux, avec vue, cheminée, cachet et, de plus, bon marché.
Bref, ce petit bijou est parfait. Enfin... il le sera dès que la gérance aura remplacé la moquette des WC. En l’état, vous n’y aventureriez pas un orteil. Or, dans le formulaire d’inscription destiné aux candidats locataires, vous tombez sur une case déjà cochée annonçant: «J’accepte l’appartement en l’état». Dilemme! Faut-il biffer cette clause que vous désapprouvez et risquer de voir votre candidature écartée? Ou signer sans objection, quitte à investir dans une paire de pantoufles ou à changer le revêtement du sol à vos frais?
«Le locataire a meilleur temps de ne pas tracer la clause et d’ajouter simplement «sous réserve de l’état des lieux», conseille la secrétaire générale de l’ASLOCA, Valérie Garbani. Mais, de toute manière, cette clause n’engage à rien. Selon le Code des obligations, elle est nulle, ainsi que toutes les mentions visant à restreindre les droits du locataire en cas de défaut de la chose louée.»
Donc, même si vous signez sans émettre de restrictions, vous pouvez toujours, au début du bail, exiger de la part de la gérance ou du propriétaire qu’ils remédient aux défauts.
Dès lors, pourquoi certaines gérances font-elles figurer cette clause nulle dans leur formulaire d’inscription? «Nous la mentionnons surtout dans le but de rendre le locataire attentif», répond Philippe Braun, président de la Société vaudoise des régisseurs et directeur de la régie Braun à Lausanne.
Attirer l’attention
Le formulaire de sa régie précise en effet: «Le soussigné déclare avoir visité les locaux. Il ne formule pas de réserve particulière et accepte de les prendre dans l’état où ils se trouvent.» Et s’il émettait tout de même des réserves? «Dans la mesure où elles ne sont pas exagérées, cela ne remet pas en question sa candidature», assure Philippe Braun, mais cela n’engage que lui.
Pour l’ASLOCA, cette façon de faire constitue néanmoins un problème: «Une fois que le locataire a signé le formulaire d’inscription et accepté toutes les clauses, il croit qu’il ne peut plus rien faire», constate Valérie Garbani de l’ASLOCA.
Pas une offre ferme
Pourtant, l’inscription fait partie des pourparlers précontractuels, lors desquels chaque partie peut encore se rétracter. Le candidat n’est obligé ni de louer l’appartement, ni d’accepter les clauses du formulaire d’inscription. Il doit néanmoins le remplir exactement. Car, s’il cache un élément important au bailleur, son insolvabilité par exemple, il risque l’annulation du bail pour erreur essentielle.
Dans la mesure où il a été prévu que le contrat se concluerait par écrit, ce n’est que la signature du bail qui engage le locataire. Mais là encore, une clause qui prévoirait que le locataire accepte les locaux en l’état serait également nulle et sans effet.
Joy Demeulemeester
formulaire d’inscription
Ne vous laissez surtout pas faire
Le formulaire d’inscription fournit au bailleur les renseignements nécessaires à l’examen de la candidature du locataire. Mais il y a des limites aux informations qu’un futur locataire doit fournir.
• Protection des données*
Le locataire n’a pas à informer notamment sur les points suivants:
– appartenance à une association de locataires;
– maladie chronique.
Par ailleurs, il n’a pas à donner une estimation du rapport/qualité prix du logement; ni à signer des contrats de vente par acomptes, de leasing ou de cession de salaire.
• Transactions couplées
L’attribution du logement ne peut être mis sous réserve de la conclusion d’un autre contrat, tels l’achat du mobilier ou le paiement du loyer par débit automatique (LSV) exigeant une procuration. Si vous acceptez cette dernière transaction lors de l’inscription, sachez que vous pouvez ensuite la résilier en tout temps.
• Frais de dossier
Les clauses prévoyant une indemnité en cas de désistement du locataire sont injustifiées. Mais, le locataire doit avertir immédiatement la gérance s’il n’est plus intéressé.
*Informations détaillées sur le site du Préposé fédéral à la protection des données
www.edsb.ch
