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07.09.2022
En droit suisse, l’établissement d’un contrat écrit n’est pas indispensable pour qu’un accord soit valable. En l’état, le fait que vous vous rendiez régulièrement à des cours de dessin et que vous payiez semestriellement ou par mensualités pour ces leçons constitue en soi un contrat tacite.
Le problème avec les contrats tacites, c’est la preuve des conditions de l’accord. Tout particulièrement les modalités et autres délais de résiliation. Pour clarifier la s...
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