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04.10.2022
«J’ai acheté un appartement. Assez occupé, je ne me suis pas préoccupé tout de suite des questions administratives. J’apprends maintenant que je suis lié avec l’assurance bâtiment de l’ancien propriétaire, est-ce correct?»
Effectivement. La loi prévoit que, en cas de changement de propriétaire, les polices d’assurance contre le dommage passent automatiquement au nouveau propriétaire.
Toutefois, ce dernier est en droit de refuser le transfe...
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